Marchés publics : le seuil de dispense de procédure désormais relevé à 40 000 € HT
Publié au Journal officiel, le décret n° 2019-1344 est effectif depuis le 1er janvier 2020. L’objectif est d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Auparavant, les collectivités territoriales devaient respecter une procédure alourdie pour toute commande dépassant 25 000 € HT. Ce seuil est désormais […]