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Disparités financières entre territoires : d’une vision fragmentée à une vision agrégée

Publié le 24/01/2012

La réforme de la fiscalité locale, et tout particulièrement celle du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale, rebat largement les cartes de la richesse et capacité fiscale des territoires (communes et groupements).

Du potentiel fiscal au potentiel financier territorial

Les évolutions en cours de la carte de l’intercommunalité bouleverseront les modes de regroupements – en taille et en régime financier. La nécessité de conserver et de retrouver des moyens de péréquation financière génère aussi le besoin de repenser les mécanismes des dotations d’Etat et de redistribution entre les entités qui émergeront du vaste mouvement de recomposition territoriale en cours.

Pour assurer une solidarité financière territoriale, il faut définir une lecture partagée des disparités des ressources et des charges.

Dans le système national actuel, cette lecture utilisait largement :

Beaucoup de régions et de départements utilisaient ces mêmes critères, dans des pondérations et approches propres cependant, pour leurs systèmes de financement de leur territoire (aides et subventions).
Il faut donc s’accorder sur un nouveau système de lecture des disparités, et ce à partir de 2012. Plusieurs instances ont travaillé depuis le début de 2011 sur ces sujets : le comité des finances locales, les associations d’élus, les commissions du Sénat et de l’Assemblée Nationale ; des orientations se sont dégagées ; la loi de finances 2012 consacre ces changements.

La nouvelle mesure des disparités de ressources : vers un potentiel élargi

Les conséquences pour les EPCI seront encore plus significatives et on va assister à une véritable réaffectation des disparités. On constatera, de manière évidente, le resserrement des écarts entre les EPCI, et donc l’impact des mécanismes de péréquation sera significativement modulé. Un indicateur de ressources élargi d'une commune est créé ; il agrège son potentiel financier et les dotations de péréquation perçues.

Les nouvelles péréquations : vers des systèmes nouveaux de péréquation horizontale

Le fonds de péréquation intercommunal vient, à partir de 2012, financer un mécanisme de péréquation horizontal entre territoires ; alimenté par un prélèvement sur les ensembles intercommunaux en fonction du niveau du potentiel territorial (= poteniel fiscal agrégé) par rapport à la moyenne, il sera redistribué aux territoires défavorisés. Le mécanisme est déterminé dans la loi de finances pour 2012 (articles 144 [FPIC] et 145 [FSRIF]).

Quels impacts doivent être anticipés ?

Le point de vue des communes

Le nouveau calcul du potentiel financier tend à majorer le potentiel financier des communes qui avaient un niveau de pression fiscale sur les entreprises (taux de TP) supérieur à la moyenne. En effet, la prise en compte des compensations (FNGIR et DCRTP), à la place du potentiel, calculé antérieurement aux taux moyens, accroit le niveau de l’indicateur, au bénéfice des territoires à pression fiscale sur les entreprises faible. Ces dernières communes devront surveiller également les effets de seuil qui pourraient jouer en leur défaveur (bénéfice des mécanismes de péréquation).

Le point de vue des groupements

Les écarts de disparité vont se réduire très significativement par la consolidation territoriale des richesses et la généralisation des modes de calcul. La taille moyenne des groupements devrait également s’accroître, ce qui signifie que ce qui sera gagné par certains groupements (ceux qui augmentent leur territoire) devra être « récupéré » soit sur les autres groupements soit sur le bloc des communes. Les impacts des fonds de péréquation horizontaux viendront s’ajouter à ces évolutions.

Le point de vue des départements et régions

La lecture des disparités et donc des mécanismes de la solidarité territoriale va fortement évoluer :

Ainsi, les collectivités vont être amenées à raisonner en terme de territoire et non plus en terme de collectivité : les systèmes d’information devront aussi être adaptés à produire des analyses selon ces nouvelles grilles de lecture.

Les solutions intégrées dans IPOP Richesses et disparités fournissent la lecture des systèmes financiers de solidarité et de leurs critères ; elles permettent également l'analyse des politiques fiscales descriminées selon les territoires.

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Mis à jour le 07/06/2018