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Le projet de loi de finances pour 2011

Publié le 12/10/2010

Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté en conseil des ministres le 29 septembre et devant le Comité des finances locales la veille. Les collectivités locales n’ont pas été épargnées par la volonté de l’Etat de réduire le déficit public à 6%. Deux sujets les concernent particulièrement, le gel des dotations et l’introduction de nouveaux mécanismes de péréquation.

Gel des dotations

Comme l’avait annoncé le Président de la République lors de la Conférence sur le déficit public qui s’est tenue en mai dernier, les concours financiers de l’Etat aux collectivités seront gelés entre 2011 et 2013. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement évoluera de 0,2% en 2011 par rapport à 2010. Ne sont pas concernés par ce gel des dotations : le fonds de compensation de la TVA, le produit des amendes de police ainsi que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Toutefois, les dotations de péréquation seront abondées. La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) augmentera de 6 % soit une hausse de plus de 50 millions d’euros et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) progressera selon le même taux soit une augmentation de 77 millions d’euros.

Concernant les autres dotations, voici la listes des prévisions annoncées :

Pour atteindre ces objectifs, tout comme les années précédentes, certaines variables au sein de l’enveloppe normée servent de variable d’ajustement et devraient subir une baisse de 11,2 %, soit environ 86 millions d’euros. Le gouvernement va puiser 150 millions d’euros dans le complément de garantie de la DGF mais au lieu d’un écrêtement uniforme comme ces deux dernières années, l’écrêtement sera modulé en fonction du potentiel fiscal des communes.

Péréquation

Un "fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales" sera créé à partir de 2012.
L’Etat souhaite ainsi renforcer la péréquation horizontale via le levier fiscal ce qui nécessite de calculer le potentiel fiscal à partir des bases des nouvelles ressources fiscales (CFE, CVAE, DCRTP, FNGIR, …).

A terme, l’idée est de définir un pourcentage de prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités les plus riches qu’il faudrait redistribuer ensuite et de diminuer ainsi les inégalités de ressources fiscales entre les EPCI et les communes ne faisant pas partie d'un EPCI.

L'article 63 du projet de loi de finances précise que le fonds sera alimenté par un prélèvement sur les communes et les EPCI ainsi que par une dotation de l'Etat. Cette dotation sera "égale aux sommes allouées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en 2011 au titre du reversement aux communes défavorisées".
Le projet de loi de finances pour 2011 fixe à ce nouveau fonds de péréquation un objectif de ressources de 2% des recettes fiscales des communes et EPCI à l'horizon 2015. En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représenteront respectivement 0,5%, 1%, et 1,5% des recettes fiscales des communes et des EPCI.

Les versements du fonds sont attribués aux EPCI à fiscalité propre et aux communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges.

Il est prévu que le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er septembre 2011, un rapport qui précisera les modalités de répartition du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.

Le rapport devra notamment indiquer :

Le rapport formulera aussi toute proposition de nature à renforcer l'efficacité du dispositif de péréquation adopté. Un avis du comité des finances locales sera joint à ce rapport.


Mis à jour le 09/02/2018