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Les impacts du PLF 2020 pour les collectivités territoriales

Le Projet de Loi de Finances pour l’année 2020 (PLF 2020) a été présenté au Conseil des Ministres le 27 septembre 2019 par Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, et par Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics.

Les éléments de contexte national du PLF 2020

Le Projet de Loi de Finances présenté par le Gouvernement pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% (contre 1,4% prévu initialement).

Il prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 Md€ par rapport à 2019 (3,1% du PIB). La dépense publique devrait augmenter de 0,7% en 2020. Elle doit passer à 53,4% du Produit Intérieur Brut (PIB), contre 53,8% attendu en 2019. Quant au taux de prélèvements obligatoires, il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019). Enfin, pour 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93,1 Md€.

Les collectivités territoriales sortent d’une période de ralentissement 2014-2016, marquée par une diminution des dotations de l’Etat vers les collectivités, suivie d’une période de stabilisation des concours financiers de l’Etat et d’une contractualisation Etat-Collectivités territoriales (pour 322 « grandes » collectivités).

Alors quels sont les impacts du nouveau PLF pour les collectivités territoriales ? Voici un tour d’horizon des mesures les concernant…

Le PLF 2020 : La suppression de la taxe d’habitation définitivement actée

Le PLF 2020 confirme la suppression définitive de la Taxe d’Habitation (TH) pour 80 % des foyers en 2020 (pour les 20 % des ménages restants, la suppression se déploiera jusqu’en 2023). Le texte valide le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes dès le 1er janvier 2021 et l’État compensera aux communes la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d’un coefficient correcteur. Une opération qui pèsera 1 Md€ à l’État, soit le coût du différentiel entre les produits de TH (15,2 Md€) et le montant de la taxe foncière pour sa part départementale (14,2 Md€).

De bonnes nouvelles provenant de l’évolution des concours financiers de l’Etat et de la péréquation

L’analyse de l’évolution des concours financiers aux collectivités locales montre une progression de 0,6 Md€ et atteint 49,8 Md€. Principale composante, la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements est stable (27 Md€). En son sein, les dotations de péréquation devraient évoluer dans les mêmes proportions que l’an dernier : + 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et une stabilité de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).

Le soutien de l’État à l’investissement local, qui a repris ces deux dernières années, est renforcé. Aussi, le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) croît de 350 M€ (+6%) par rapport à 2019 pour atteindre 6 Md€ de crédits en 2020. Grâce au dynamisme de la TVA, les recettes issues de la TVA des régions progressent de 404 M€ par rapport aux recettes perçues au titre de la DGF en 2017. A noter également que les dotations de l’Etat en faveur de l’investissement demeurent aux montants de l’an passé (notamment plus d’un milliard d’euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – DETR).

En parallèle, la péréquation progresse elle aussi (180 M€ pour les communes et 10 M€ pour les départements) et le PLF 2020 amorce l’alignement des montants de péréquation allouée aux communes des départements d’Outre-mer, par rapport à la métropole, et initie une réforme des modalités de répartition de cette enveloppe. La « dotation élu local » augmente de 10 M€ (elle passera à 75 M€ en 2020) et les communes bénéficient d’un accompagnement financier renforcé à hauteur de 1,5 M€ pour le fonds d’aide au relogement d’urgence et 6 M€ supplémentaires au titre du déploiement de nouvelles bornes de demandes de titres d’identité.

Tout cela ne fait pas oublier la nouvelle réduction des « variables d’ajustement » qui entraîne une amputation de la compensation de la réforme du versement transport pour le bloc communal (communes et EPCI). Conséquence directe, le fonds de compensation du versement transport passera de 91 à 48 M€ en 2020.

Pour les Régions, la mauvaise nouvelle provient de la baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) de 55 M€ en 2020.

Poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales

Le principe de la poursuite de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation a été fixé dans ce PLF 2020, mais le processus sera effectivement lancé après 2022. L’Etat promet d’ores et déjà une compensation à l’euro près grâce à la mise en place d’un coefficient correcteur (le « coco »). Ce mécanisme prévoit que les surcompensations seront prélevées directement à la source et reversées aux communes sous-compensées par l’intermédiaire du compte d’avance.

Autres éléments du PLF 2020 impactant les collectivités

A noter enfin que ce PLF prévoit pour les collectivités territoriales la possibilité d’instaurer, à compter du 1er janvier 2020, une exonération de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au profit des petites activités commerciales dans les territoires ruraux (cela s’applique aux petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) et dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Article rédigé par Matthieu SERANDOUR, Consultant en finances locales chez MGDIS

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