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Conditions générales de Licences et de Services MGDIS

Ces conditions générales de Licences et de Services ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels MGDIS s’engage à fournir au Client, les Produits, les Solutions, les Licences et les Services visés au Contrat.
Elles s’appliquent à toute prestation de services réalisée par MGDIS et à toute licence concédée par MGDIS. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expressément énoncées ou acceptées par écrit par MGDIS. Toute commande du Client est soumise à l’acceptation de MGDIS et implique obligatoirement l’adhésion du Client aux présentes conditions générales.

MGDIS propose à ses clients un ensemble de prestations liées au secteur informatique, notamment de conseil, d’étude, d’installation, de paramétrage, de développements, d’hébergement, de formation, d’assistance ou de maintenance concernant les Produits MGDIS et des produits complémentaires.

Le Client ayant pris une complète connaissance des caractéristiques des Produits et des prestations vendues par MGDIS, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation ainsi et lors des présentations réalisées par MGDIS, s’est assuré de l’adéquation des Produits et des services à ses besoins propres. Faute d’avoir sollicité MGDIS pour toutes précisions complémentaires, au préalable de l’acceptation de la commande, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Calendrier d’exécution : calendrier relatif aux différentes étapes de développement et de mise en œuvre des Produits MGDIS. Compte tenu de la nature des prestations confiées au Prestataire, il est convenu entre les Parties que les délais figurant dans ledit Calendrier sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ce Calendrier au mieux de ses moyens, mais n’encourra aucune responsabilité si certains délais n’étaient pas respectés, sauf négligence grave ou clause spécifique précisée au contrat et validée par les parties. Méthodologie de mise en œuvre : document produit par le Prestataire qui décrit les différentes étapes de la mise en place du Logiciel, du contenu des prestations et des charges prévisionnelles associées. Cette méthodologie est associée à un calendrier d’exécution prévisionnel. Tout décalage d’une étape du calendrier du fait du client peut remettre en cause le calendrier global du projet et MGDIS qui ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ce décalage global.
Solution : La solution correspond à des paramétrages spécifiques du Produit pour le client. La solution désigne l’ensemble des modules du Produit, infrastructures et paramétrages associés qui font l’objet du droit d’usage concédé par le devis initial et ses avenants éventuels. Lot : ensemble de fonctionnalités du Périmètre Fonctionnel qui peut être déployé et réceptionné par le Client de façon indépendante.  Module : désigne un sous-ensemble fonctionnel du Produit. Les modules sont implémentés par des applicatifs logiciels et/ou des bases de données (persistance).
Périmètre fonctionnel : ensemble des fonctionnalités devant être intégrées dans la Solution et décrites précisément dans le mémoire fonctionnel associé à la Proposition commerciale ou à défaut dans la documentation standard du produit. Le Périmètre fonctionnel est définitivement validé par la signature du client de la proposition commerciale et du mémoire fonctionnel ou la documentation produit associés et vaut pour exécution. Après quoi, toute modification du Périmètre fonctionnel agréée par les Parties peut engendrer une modification du coût global du projet et/ou du Calendrier d’exécution.
lan Assurance Qualité (PAQ) – Charte Projet : document décrivant les modalités de travail entre les Parties et fixant les modalités de suivi d’exécution des prestations, de tests et de validation des Spécifications.
Produit : un Produit est constitué d’un ensemble cohérent de modules. Le Produit est étendu à la documentation qui décrit les modalités d’utilisation des modules et les fonctionnalités standards associées.
Projet : ensemble des opérations de mise en œuvre d’un nouveau système informatique de gestion et de mise en œuvre de l’évolution du système de gestion existant du Client et concerné par le présent Contrat et ses annexes.
Spécifications : caractéristiques techniques et fonctionnelles du Produit attendues par le Client et définies par les Parties au Contrat dans le mémoire fonctionnel et la méthodologie de mise en œuvre, et/ou dans les documents d’analyse et/ou dans les documents de conception.
Utilisateurs-clefs : salariés du Client ayant une très bonne expérience d’utilisation du système d’information et qui possèdent des connaissances approfondies des processus métiers et des procédures ayant cours dans leur domaine ou département fonctionnel. Ils ont participé à l’expression des besoins fonctionnels dans le cahier des charges établi par le Client, au diagnostic réalisé en collaboration avec le Prestataire, ils suivent le cas échéant, les formations dispensées par le Prestataire, ils contribuent à la préparation des tests et y participent, ils participent au paramétrage et à la reprise des données. Sauf en cas de délégation complète de la formation à MGDIS, ils ont vocation à former les Utilisateurs finaux et ce rôle leur confère la position d’intermédiaire entre les Utilisateurs finaux et le Prestataire pour toute question.
Utilisateurs finaux : ces salariés du Client proviennent de domaines ou de départements fonctionnels variés et seront amenés à utiliser le nouveau Produit pour l’exercice de leur activité quotidienne. Utilisateurs finaux : ces salariés du Client proviennent de domaines ou de départements fonctionnels variés et seront amenés à utiliser le nouveau Produit pour l’exercice de leur activité quotidienne.

Le Client est responsable du choix et de l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels informatiques ainsi que des éventuelles incompatibilités avec les éléments livrés, sauf à ce que MGDIS ait expressément et préalablement validé ces matériels. Dans le cadre de toute évolution de son environnement informatique en lien avec les livrables de MGDIS (changement de matériel), le Client s’oblige à vérifier et respecter les prérequis techniques des programmes MGDIS utilisés. Le Client est responsable de toutes conséquences, au niveau des Produits et services MGDIS résultant de modifications qu’il a décidées et/ou effectuées. De même, le Client est responsable de la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui. La responsabilité de MGDIS ne pourra être engagée, directement ou indirectement, pour des dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l’installation du Client, du fait d’une évolution de son installation informatique non conforme aux prérequis techniques des applications MGDIS.

6.1 Exécution des prestations 
Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens, sauf stipulations contraires formulées dans un contrat spécifique validé par les parties.
6.1.1 Livraison
La mise à disposition du Produit par le Prestataire au Client en constitue la livraison, indépendamment de toute installation ou réception.
6.1.2 Délai d’exécution
Le Produit sera livré en fonction du Calendrier d’exécution convenu entre les Parties.
Les Parties veillent à ne pas perdre de vue ce Calendrier et à mettre en œuvre les moyens nécessaires et raisonnables pour respecter cette date, dans le respect des termes du présent Contrat.
6.1.3 Installation
L’installation assurée par le Prestataire chez le Client consiste en la mise à disposition du Produit chez le Client.
S’agissant des prestations effectuées sur le site du Client, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des consignes de sécurité et du règlement intérieur en vigueur qui lui auront été communiquées.
6.2 Conseil
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client au mieux de ses intérêts pendant tout le processus de la prestation, notamment : 
• En lui donnant tous les renseignements spécifiques du Produit,
• En le mettant en garde contre des difficultés éventuelles qui pourraient survenir lors de l’exploitation du Produit.

6.3 Formation
Le Prestataire s’engage à réaliser une formation du personnel du Client appelé à utiliser le Produit. Les termes du contrat de formation sont convenus entre les Parties, précisant notamment la qualité des intervenants, les horaires et durée d’interventions ainsi que le coût à prévoir. Le Prestataire communiquera au Client les conventions et plans de formation correspondants au début du Projet.
Le Client s’engage à respecter l’obligation de ne pas dépasser 5 participants par session de formation afin de ne pas dénaturer l’exécution de la formation et le respect du contenu pédagogique.  Les participants présents à chaque journée de formation s’engagent à signer la feuille de présence qui servira de base à la facturation. Le Prestataire fournira, dans le cadre de l’établissement de son plan de formation, le profil de compétences minimales requises pour les participants aux formations. 
Le Client qui inscrit un participant à une formation assurée par le Prestataire devra s’assurer que celui-ci possède le niveau requis et la motivation nécessaire à la compréhension et à l’accomplissement de la formation. Le Client s’assurera également de libérer le participant de ses obligations professionnelles habituelles pour qu’il puisse pleinement se consacrer à la formation pendant toute la durée prévue par le plan de formation. 
Les Parties conviennent que les participants effectivement formés sont les Utilisateurs clefs du Produit fourni. Ceux-ci formeront les Utilisateurs Finaux du Logiciel. 
Des formations additionnelles pourront être demandées par le Client et feront l’objet d’un devis émis par le Prestataire. 

Il appartient notamment au Client de :
• Mettre à disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la bonne conduite du Projet, notamment exprimer ses besoins de la manière la plus précise possible ;
• Payer le prix convenu dans les délais et les modalités prévues ;
• Faciliter les interventions du Prestataire pendant toute la durée du Projet et ne pas alourdir inutilement la durée de ses interventions ;
• Engager les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la réalisation du Contrat et les organiser ;
• Traiter les données initiales, conformément aux prescriptions du Prestataire et tenir celles-ci à disposition du Prestataire avant l’opération de reprise des données ;
• Valider et recetter de manière provisoire et définitive le Produit dans les délais et conditions prévues dans le présent Contrat ;
• Le cas échéant, valider et recetter l’ensemble des Lots du Projet dans les délais et conditions prévues dans le présent Contrat ;
• Le Client utilisera les Livrables/Créations conformément aux recommandations du Prestataire et aux indications des documents d’utilisation.

8.1 Prix. Toute commande du Client est précédée d’un devis de MGDIS. Sauf mention dérogatoire expresse, les devis sont valables 30 jours, à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, MGDIS se réserve le droit de ne pas maintenir sa proposition. Il incombe au Client de vérifier qu’il possède un devis en cours de validité, au jour de sa commande. En dehors de ces cas, les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
8.2 Facturation. Les factures sont payables à réception conformément aux conditions du devis.
8.3 Règlement. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard dont le taux est de 10 %. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le Client ne peut effectuer aucune retenue, pour quelque cause que ce soit, sur le paiement du prix stipulé. Toutes les commandes acceptées, le sont, compte tenu du fait que le Client réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Par dérogation aux dispositions prévues ci-avant, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou dans le cas où un Client passe une commande à MGDIS, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), MGDIS pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client et suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Aucune compensation ou suspension du paiement d’une facture ne pourra intervenir sans l’accord exprès et écrit de MGDIS.
8.4 En application de la loi n°2013-100 du 28/01/2013, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) par créance impayée au titre des frais de recouvrement exposés par MGDIS. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, MGDIS pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies.
8.5 MGDIS se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Contrat jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite au rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Toute commande acceptée par MGDIS est ferme et irrévocable. Aucune annulation de commande de la part du Client n’est acceptée sans l’accord de MGDIS. Toute annulation d’une commande intervenue avant sa livraison mais trente (30) jours après l’émission de la confirmation de commande, donne lieu automatiquement à la facturation au Client d’une indemnité de 25% du montant TTC de la commande annulée avant livraison. Aucune annulation ne pourra être acceptée après livraison et/ou mise en service des Modules applicatifs, objet de la commande, qui seront facturés et dus, en totalité par le Client. Concernant les prestations, toute annulation partielle ou totale d’une commande par le Client, doit être notifiée par écrit à MGDIS. Toute annulation de prestations notifiée moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue d’intervention sera facturée. 

Pour une bonne exécution des présentes, chaque Partie s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec l’autre Partie. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ; à s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ; à communiquer toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat, dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties et à s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais. Il appartiendra notamment au Client de remettre à MGDIS l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à MGDIS toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services. Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

11.1. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre de la concession de droits d’utilisation propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des solutions appropriées apportées ou devant être apportées pour supprimer le manquement constaté.
11.2. En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers MGDIS outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle.

12.1. Les Modules applicatifs et Logiciels de MGDIS livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité.
Pendant les interventions éventuelles de MGDIS, le Client reste gardien des matériels, des Modules applicatifs, des données client, des fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, MGDIS ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, Modules applicatifs, et logiciels destinés à être utilisés avec les Modules applicatifs et Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de MGDIS ;

• La maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
• Le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Client ;
• Toutes conséquences, au niveau des Modules applicatifs et Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement. 

12.2. Le Client est informé que MGDIS n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par MGDIS.
12.3. MGDIS sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MGDIS serait engagée, l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de l’élément (Modules applicatifs ou Logiciels) ou du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de MGDIS.
12.4. En aucun cas, MGDIS ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Modules applicatifs/Logiciels par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ou Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles MGDIS ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
12.5. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

Seule la force majeure exonère totalement les Parties des obligations résultant des présentes. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des présentes.

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelles qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chacune des Parties s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre partie. Chacune des Parties se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant l’année qui suivra sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas d’infraction à la présente interdiction, la Partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant. 

Pour toute demande de changement, le Prestataire devra engager une étude d’impact concernant les changements techniques et fonctionnels, ainsi que relatifs aux coûts et au Calendrier d’exécution et en informera le Client.
Si le changement est acceptable par les deux Parties et n’affecte pas défavorablement le Calendrier d’exécution ou le prix fixé dans la proposition commerciale, alors le changement sera mis à exécution sans coût supplémentaire pour le Client.
Dans le cas contraire, le présent Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les Parties au Contrat. L’avenant précisera le contenu des modifications, les modalités d’application, la tarification retenue (forfait ou régie) et le délai de mise en œuvre. Il remplacera et annulera les engagements oraux ou écrits contradictoires déjà existant entre les Parties.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »). Conformément aux préconisations de la CNIL sur la mise en conformité des prestations de sous-traitance aux exigences du RGPD, MGDIS a mis en place des procédures techniques, juridiques et organisationnelles garantissant la protection des données personnelles du client.

Les prestations d’audit, de conseil, de formation et d’intégration réalisées par MGDIS peuvent être réalisées par des sous-traitants de MGDIS. MGDIS s’engage à déclarer cette sous-traitance au client et à faire signer à ses sous-traitants intervenants sur des projet du client des accords qui reprennent l’intégralité des engagements de MGDIS.

19.1 – Régime des connaissances antérieures de MGDIS :
Les « connaissance antérieures » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui ne résultent pas de l’exécution des prestations objet du contrat, tels que notamment les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins et modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes et qui appartiennent, au jour de la signature du contrat, au Prestataire ou qui lui sont concédés en licence.
Dans aucun cas, le Client ne pourra en faire la commercialisation. La réalisation de la prestation n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures.
19.2 – Définition des résultats
Les « résultats » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l’exécution des prestations objet du contrat, tels que, notamment, les œuvres, d’éventuels logiciels spécifiques ou évolutions progicielles, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes.
19.3 – Étendue des droits concédés
Elle concerne tous les développements spécifiques (briques logicielles, interfaces…), tous les modes opératoires et processus développés dans le cadre de l’exécution du contrat, les supports de présentation, de formation et tout autre livrables fournis dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client se voient concéder par le Prestataire, à titre non exclusif, le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats du contrat, en l’état ou modifiés, en tout ou partie pour la durée de protection accordée par la protection légale d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations, prorogations et renouvellements, des droits de propriété littéraire et artistique, pour le monde entier, notamment compte tenu de leur publication sur Internet.
Le Prestataire autorise le Client à extraire et exploiter librement les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du contrat et des destinations ultérieures des résultats.
Les droits sont concédés au Client sous réserve du complet paiement et de la réception des livrables et développements réalisés et livrés spécifiquement dans le cadre du contrat, à l’exclusion des logiciels tiers qui restent soumis aux termes et conditions de leurs propres licences. Le prix de cette concession est compris dans les prix du contrat.
Le Client pourra exploiter librement, pendant toute la durée précitée, en tous pays, tout ou partie des résultats.
Les droits d’exploitation ainsi concédés à titre non exclusif sont tous les droits patrimoniaux sur tout ou partie des résultats et notamment les droits décrits ci-après :
• le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, réaliser ou faire réaliser, dans le respect des droits moraux des auteurs, tout ou partie des résultats ou ouvrages, objets du contrat, sur tous supports et/ou par tous procédés techniques tant actuels que futurs, connus ou inconnus, pour toutes destinations non commerciales, y compris à des fins de communication du Client.
• le droit de représenter, faire représenter, communiquer au public, faire communiquer au public, mettre à la disposition du public, faire mettre à la disposition du public, exposer publiquement, faire exposer publiquement (directement ou indirectement, tout ou partie des résultats, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens de représentation ou de diffusion, y compris dans tous lieux accessibles au public (y compris les manifestations de promotion, les festivals, les événements institutionnels, les manifestations présentant un intérêt régional, les inaugurations, les colloques, les réceptions de délégations étrangères, les expositions, etc.), par tous médias, et notamment par tous modes de télécommunication, y compris par radiodiffusion, télédiffusion, presse, par tous vecteurs (notamment les ondes, le câble, le satellite, etc.), par tous protocoles (notamment internet), par tous réseaux, sur tous supports de lecture et pour tous terminaux de réception (notamment télévision, ordinateurs, téléphone mobile, PDA, etc.), au sein de toutes bases de données et sur tout matériel promotionnel et/ou publicitaire ou de communication (dossier de presse, supports encartés dans les magazines etc.), pour toutes destinations non commerciales, y compris à des fins de communication du Client et/ou des tiers visés ci-avant ;

• le droit de transformer, faire transformer, arranger, faire arranger, adapter, faire adapter, améliorer en ajoutant ou en enlevant des éléments, intégrer sous quelque forme ou représentation de tout ou partie des résultats, dans n’importe quel format (connu ou encore inconnu à la date des présentes), pour toutes les exploitations visées aux présentes et notamment en vue de (i) l’intégration de nouveaux éléments dans les résultats ou (ii) l’intégration des résultats dans une œuvre composite ou dérivée, ainsi que le droit de reproduction et de représentation des œuvres résultant de ces adaptations, aménagements, modifications et intégrations précitées, pour toutes destinations non commerciales, y compris à des fins de communication du Client et/ou des tiers visés ci-avant ;
• et plus généralement tous droits d’exploiter ou d’utiliser les droits de propriété intellectuelle sur les ouvrages et/ou résultats à des fins non commerciales.

Le Prestataire garantit au Client la jouissance pleine et entière des résultats et ainsi la garantie contre tous troubles, actions, évictions ou réclamations quelconques qui résulteraient de toute atteinte aux droits des tiers, et notamment d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris au titre du droit moral des auteurs.
Le Prestataire garantit également que ses résultats ne comportent aucun emprunt à une autre prestation ni aucun emprunt non autorisé à des objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité du Client, et garantit avoir obtenu toutes les autorisations et réglé toutes les rémunérations nécessaires aux fins d’une exploitation paisible par le Client.

20.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
20.2 Le Client accepte que MGDIS puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, MGDIS restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
20.3 Ces conditions générales de Licences et de Services régissent les relations entre les parties en ce qu’elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions particulières contenues dans le devis. En cas de conflit entre ces conditions générales et lesdites dispositions particulières, ces dernières prévaudront y compris sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
20.4 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
20.5 Sauf avis contraire formulé par écrit, le Client autorise MGDIS à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.
20.6. MGDIS s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des présentes.
20.7 Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Rennes sera saisi, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients du secteur public, le Tribunal compétent sera saisi.