News-marches-publics-2020

Marchés publics : le seuil de dispense de procédure désormais relevé à 40 000 € HT

Publié au Journal officiel, le décret n° 2019-1344 est effectif depuis le 1er janvier 2020.

L’objectif est d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. Auparavant, les collectivités territoriales devaient respecter une procédure alourdie pour toute commande dépassant 25 000 € HT. Ce seuil est désormais relevé à 40 000 € HT, apportant davantage de souplesse aux collectivités.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Publics concernés : établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Objet : modification du code de la commande publique.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020

Notice : le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr

COVID-19

Déploiement dispositifs d’aides d’urgence

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MGDIS soutient pleinement les organismes du secteur public dans le déploiement de dispositifs d’aides d’urgence envers les acteurs économiques et sociaux de leur territoire. 

Nous avons décidé de mettre à leur disposition SANS ACQUISITION DE DROITS D’USAGE pour une période de 6 mois notre solution de dématérialisation et d’instruction de demandes d’aides exceptionnelles. 

PS : Même en télétravail, toutes nos équipes gardent leur sourire et sont joignables par mail et téléphone pour vous accompagner dans vos projets ! 

Prenez soin de vous et de vos proches !