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L’API Entreprise est une plateforme d’échange opérée par la DINUM qui met à disposition des opérateurs publics et des administrations des données et des documents administratifs de référence, relatifs aux entreprises et association, qui sont délivrés par les administrations et les organismes publics
Tous les organismes publics et les organisations de droit privée chargées d’une mission de service public sont éligibles à l’utilisation des API, dans le cadre des aides publiques et des marchés publics.
Depuis le 18 janvier 2019, les administrations ne doivent plus demander de pièces justificatives aux personnes morales, pourvu qu’elles soient en mesure de se les procurer dans la sphère administrative. C’est le principe du “dites le nous une fois” du code des relations entre le public et l’administration.
Références des décrets :
Cette fiche détaille les différentes étapes à suivre pour mettre en oeuvre l’API Entreprise sur votre environnement. Nous vous invitons à les suivre pas à pas ; vous pouvez cliquer sur les images pour les agrandir.
Si vous n’en disposez pas déjà, vous devez vous créer un compte sur le site de demande d’habilitation aux API de api.gouv.fr, Sign Up.
Vous devrez vous munir du numéro de SIRET de votre organisation pour vous y rattacher. Le processus de rattachement dépend de l’existence de comptes associés à votre organisation ou non. À ce stade trois possibilités existent :
Une fois que vous aurez rejoint votre organisation, vous pourrez activer votre compte grâce au mail d’activation reçu.
Une demande d’accès à l’API Entreprise concerne un cas d’usage donné.
Le formulaire de demande d’accès contient plusieurs étapes, qui sont détaillées ici pour le cas d’usage de facilitation du dépôt et de l’instruction des demandes d’aides publiques. Afin d’obtenir une acceptation rapide et éviter des problèmes en production, nous vous recommandons de suivre nos recommandations ci-dessous.
Vous devez tout d’abord préciser le nom et la description détaillée du cas d’usage dans lequel vous sollicitez l’accès à l’API Entreprise. Nous vous suggérons d’y intégrer la description ci-après.
« Cette demande d’accès, permettant d’utiliser l’API Entreprise, est effectuée dans le but de faciliter le dépôt et l’instruction des demandes d’aides publiques pour les entreprises et associations du territoire, et de récupérer les justificatifs administratifs de ces organisations demandant des aides publiques.
La plateforme, mise en place pour permettre le dépôt de ces aides publiques et d’instruire ces demandes, est basée sur la solution “Portail des Aides” de l’éditeur MGDIS. La consommation de ces API sera réalisée dans le cadre standard défini entre la DINUM et MGDIS. »
Ci-dessous la liste des routes à sélectionner.
Les textes ou délibérations/décisions qui vous légitiment à recevoir ces données doivent ensuite être précisées.
« Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance »
« https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038029589/ »
La DINUM demande à ce que les organismes publics ajoutent une délibération de subvention, n’importe laquelle, prouvant que l’organisme donne des subventions.
Pour les organismes de droit privée qui interviennent dans le cadre d’une délégation de service public, la convention signée doit être jointe dans ce cadre.
Il est nécessaire de fournir les coordonnées de votre :
Un mail leur sera envoyé si la demande d’habilitation est acceptée.
Pour suivre la mise en oeuvre du service, vous devez renseigner un contact technique et un contact métier.
Les conditions d’utilisation du service sont consultables ici.
Après avoir accepté ces conditions et validé votre demande, vous pourrez suivre son avancement dans le suivi de vos demandes.
Suite à la validation de votre demande par la DINUM, vous recevrez un courriel de validation de la demande d’accès ainsi qu’un courriel de confirmation de la création du token d’accès. Un compte d’accès au tableau de bord est crée pour votre organisme.
Votre jeton d’accès est stocké dans le tableau de bord de votre espace client API Entreprise, à l’adresse suivante : https://dashboard.entreprise.api.gouv.fr/me/tokens/
Une fois votre jeton d’accès en main, vous pouvez activer et paramétrer la fonctionnalité d’API Entreprise dans l’Espace Administration du Portail des Aides.
Dans les options générales du menu de gestion des tiers, la fonctionnalité “Assistance à la saisie des tiers avec SIRET : API Entreprise” est disponible. Après avoir activé la fonctionnalité, il vous faudra renseigner les informations nécessaires à l’utilisation des routes de l’API Entreprise : le SIRET de votre organisation, le jeton d’accès, le contexte d’appel et l’URL de l’API Entreprise. Pour ces deux dernières informations, vous pouvez laisser la valeur par défaut proposée.
L’API Entreprise est dorénavant fonctionnelle sur votre environnement ! Les usagers pourront notamment en bénéficier afin de pré-remplir les informations de leur tiers en dépôt de demande.