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L’API Entreprise est une plateforme d’échange opérée par la DINUM qui met à disposition des opérateurs publics et des administrations des données et des documents administratifs de référence, relatifs aux entreprises et association, qui sont délivrés par les administrations et les organismes publics
Tous les organismes publics et les organisations de droit privée chargées d’une mission de service public sont éligibles à l’utilisation des API, dans le cadre des aides publiques et des marchés publics.
Depuis le 18 janvier 2019, les administrations ne doivent plus demander de pièces justificatives aux personnes morales, pourvu qu’elles soient en mesure de se les procurer dans la sphère administrative. C’est le principe du “dites le nous une fois” du code des relations entre le public et l’administration.
Références des décrets :
Cette fiche détaille les différentes étapes à suivre pour mettre en oeuvre l’API Entreprise sur votre environnement. Nous vous invitons à les suivre pas à pas ; vous pouvez cliquer sur les images pour les agrandir.
Si vous n’en disposez pas déjà, vous devez vous créer un compte sur le site de demande d’habilitation aux API de api.gouv.fr, Sign Up.
Vous devrez vous munir du numéro de SIRET de votre organisation pour vous y rattacher. Le processus de rattachement dépend de l’existence de comptes associés à votre organisation ou non. À ce stade trois possibilités existent :
Une fois que vous aurez rejoint votre organisation, vous pourrez activer votre compte grâce au mail d’activation reçu.
Une demande d’accès à l’API Entreprise concerne un cas d’usage donné.
Le formulaire de demande d’accès contient plusieurs étapes, qui sont détaillées ici pour le cas d’usage de facilitation du dépôt et de l’instruction des demandes d’aides publiques. Afin d’obtenir une acceptation rapide et éviter des problèmes en production, nous vous recommandons d’effectuer votre demande d’accès à partir du lien suivant : Demande d’accès à l’API Entreprise dans le cadre du Portail des Aides. Vous serez alors redirigé vers un formulaire de demande d’accès à l’API Entreprise déjà pré-rempli pour un usage de l’API Entreprise dans le cadre du Portail des Aides.
Vous retrouvez dans cette première section vos données personnelles, les données de votre organisation et l’éditeur de logiciel qui implémentera l’API Entreprise, en l’occurrence MGDIS.
Cette section permet de sélectionner un cas d’usage pré-défini. En faisant votre demande d’accès à l’API Entreprise via le lien indiqué précédemment, le modèle sélectionné est le modèle « Editeur MGDIS – Portail des Aides – Solution de dématérialisation et de pilotage des aides ».
Le choix de ce modèle permet le remplissage automatique de certaines informations nécessaires à votre demande d’accès à l’API Entreprise. Elles sont détaillées dans les paragraphes suivants.
Suite à la sélection du modèle pré-rempli indiqué précédemment le nom et la description du projet sont initialisés avec les informations suivantes.
Si vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli, vous pouvez copier/coller les éléments suivants :
« Dans un objectif de dématérialisation des aides publiques, nous mettons en place un outil, à destination des usagers de notre organisme leur permettant de déposer des demandes d’aides/subventions, qui seront ensuite instruites par nos agents dans ce même outil.
La demande d’accès à API Entreprise est effectuée dans le but de faciliter le dépôt et l’instruction des demandes d’aides publiques pour les entreprises et associations du territoire, et de récupérer les justificatifs administratifs de ces organisations demandant des aides publiques, sans avoir à les demander aux demandeurs d’aides.
La plateforme, mise en place pour permettre le dépôt de ces aides publiques et l’instruction de ces demandes, s’appuie sur la solution « Portail des Aides » de l’éditeur MGDIS. »
Ci-dessous la liste des routes sélectionnées de manière automatique par la sélection du modèle pré-rempli indiqué précédemment.
Dans cette section vous devez indiquer quels seront les destinataires des données à caractères personnels récoltées.
Le cadre juridique est également initialisé de la manière suivante. Il précise les textes ou délibérations/décisions qui vous légitiment à recevoir ces données.
Si vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli vous pouvez copier/coller la référence du texte ci-après vous autorisant à traiter les données :
« Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance »
Si vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli vous pouvez copier/coller l’URL du texte relatif au traitement (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038029589/) ou choisir de joindre un document.
La DINUM demande à ce que les organismes publics ajoutent une délibération de subvention, n’importe laquelle, prouvant que l’organisme donne des subventions.
Pour les organismes de droit privée qui interviennent dans le cadre d’une délégation de service public, la convention signée doit être jointe dans ce cadre.
Il est nécessaire de fournir les coordonnées de votre :
Un mail leur sera envoyé si la demande d’habilitation est acceptée.
Vous devez enfin attester avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du service et avoir prévenu le Délégué à la Protection des Données (DPD) de votre organisme.
Les conditions d’utilisation sont consultables ici.
Après avoir accepté ces conditions et validé votre demande, vous pourrez suivre son avancement dans le suivi de vos demandes.
Suite à la validation de votre demande par la DINUM, vous recevrez un courriel de validation de la demande d’accès ainsi qu’un courriel de confirmation de la création du token d’accès. Un compte d’accès au tableau de bord est crée pour votre organisme.
Votre jeton d’accès est stocké dans le tableau de bord de votre espace client API Entreprise, à l’adresse suivante : https://dashboard.entreprise.api.gouv.fr/me/tokens/
Une fois votre jeton d’accès en main, vous pouvez activer et paramétrer la fonctionnalité d’API Entreprise dans l’Espace Administration du Portail des Aides.
Dans les options générales du menu de gestion des tiers, la fonctionnalité « Assistance à la saisie des tiers avec SIRET : API Entreprise » est disponible. Après avoir activé la fonctionnalité, il vous faudra renseigner les informations nécessaires à l’utilisation des routes de l’API Entreprise : le SIRET de votre organisation, le jeton d’accès, le contexte d’appel et l’URL de l’API Entreprise. Pour ces deux dernières informations, vous pouvez laisser la valeur par défaut proposée.
L’API Entreprise est dorénavant fonctionnelle sur votre environnement ! Les usagers pourront notamment en bénéficier afin de pré-remplir les informations de leur tiers en dépôt de demande.