Mise en oeuvre : Comment paramétrer l’API Entreprise ?

Vous retrouvez dans cette première section vos données personnelles, les données de votre organisation et l’éditeur de logiciel qui implémentera l’API Entreprise, en l’occurrence MGDIS.

Cette section permet de sélectionner un cas d’usage pré-défini. En faisant votre demande d’accès à l’API Entreprise via le lien indiqué précédemment, le modèle sélectionné est le modèle « Editeur MGDIS – Portail des Aides – Solution de dématérialisation et de pilotage des aides ».

Le choix de ce modèle permet le remplissage automatique de certaines informations nécessaires à votre demande d’accès à l’API Entreprise. Elles sont détaillées dans les paragraphes suivants.

Suite à la sélection du modèle pré-rempli indiqué précédemment le nom et la description du projet sont initialisés avec les informations suivantes.

Si vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli, vous pouvez copier/coller les éléments suivants :

• Nom du projet : Solution de dématérialisation et de pilotage des aides – Solution Portail des aides
• Description du projet : 

« Dans un objectif de dématérialisation des aides publiques, nous mettons en place un outil, à destination des usagers de notre organisme leur permettant de déposer des demandes d’aides/subventions, qui seront ensuite instruites par nos agents dans ce même outil.
La demande d’accès à API Entreprise est effectuée dans le but de faciliter le dépôt et l’instruction des demandes d’aides publiques pour les entreprises et associations du territoire, et de récupérer les justificatifs administratifs de ces organisations demandant des aides publiques, sans avoir à les demander aux demandeurs d’aides.

La plateforme, mise en place pour permettre le dépôt de ces aides publiques et l’instruction de ces demandes, s’appuie sur la solution « Portail des Aides » de l’éditeur MGDIS. »

Ci-dessous la liste des routes sélectionnées de manière automatique par la sélection du modèle pré-rempli indiqué précédemment.

Dans cette section vous devez indiquer quels seront les destinataires des données à caractères personnels récoltées.

Le cadre juridique est également initialisé de la manière suivante. Il précise les textes ou délibérations/décisions qui vous légitiment à recevoir ces données.

Si vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli vous pouvez copier/coller la référence du texte ci-après vous autorisant à traiter les données : 

« Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance »

Si vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli  vous pouvez copier/coller l’URL du texte relatif au traitement (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038029589/) ou choisir de joindre un document. 

La DINUM demande à ce que les organismes publics ajoutent une délibération de subvention, n’importe laquelle, prouvant que l’organisme donne des subventions.

Pour les organismes de droit privée qui interviennent dans le cadre d’une délégation de service public, la convention signée doit être jointe dans ce cadre.

Il est nécessaire de fournir les coordonnées de votre : 

• Responsable de traitement, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel
• Délégué à la protection des données (DPD), qui s’assure que votre organisation protège convenablement les données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur. 

Un mail leur sera envoyé si la demande d’habilitation est acceptée.

• Contact technique, qui est la personne en charge de l’intégration de l’API Entreprise et de sa maintenance dans vos systèmes d’information. Le contact technique sera notifié de l’ensemble des opérations de maintenance et des incidents. Le contact technique sera en copie des notifications d’expiration du jeton.
  Si votre organisme est garant de l’exploitation de la solution « Portail des Aides », vous devez alors renseigner un contact technique correspondant à une personne de votre organisme.
  Dans le cas où MGDIS assure l’exploitation de votre solution, vous pouvez alors renseigner en contact technique MGDIS :
  • Guillaume THERAUD 
    Poste : Responsable DevOPS
    Email : theraud-g@mgdis.fr
    Téléphone : 0297681828
• Contact métier, est la personne en charge des aspects fonctionnels de votre service, elle connaît notamment les données et les informations utiles pour simplifier les démarches des entreprises et des associations.
  Si votre organisme est garant de l’exploitation de la solution « Portail des Aides », vous devez alors renseigner un contact métier correspondant à une personne de votre organisme.
  Dans le cas où MGDIS assure l’exploitation de votre solution, vous pouvez alors renseigner un contact métier correspondant à votre Chef de Projet MGDIS référent avec son mail associé, en conservant le téléphone : 0297681828.

Vous devez enfin attester avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du service et avoir prévenu le Délégué à la Protection des Données (DPD) de votre organisme.

Les conditions d’utilisation sont consultables ici.

Après avoir accepté ces conditions et validé votre demande, vous pourrez suivre son avancement dans le suivi de vos demandes.