Mise en oeuvre : Comment paramétrer l’API Entreprise ?

L'API Entreprise, c'est quoi ?

L’API Entreprise est une plateforme d’échange opérée par la DINUM qui met à disposition des opérateurs publics et des administrations des données et des documents administratifs de référence, relatifs aux entreprises et association, qui sont délivrés par les administrations et les organismes publics

Pour qui ?

Tous les organismes publics et les organisations de droit privée chargées d’une mission de service public sont éligibles à l’utilisation des API, dans le cadre des aides publiques et des marchés publics.

Pourquoi ?

Comment mettre en oeuvre l'API Entreprise ?

Cette fiche détaille les différentes étapes à suivre pour mettre en oeuvre l’API Entreprise sur votre environnement. Nous vous invitons à les suivre pas à pas ; vous pouvez cliquer sur les images pour les agrandir.

Les étapes

Demander une habilitation

a) Se connecter sur signup.api.gouv.fr

Si vous n’en disposez pas déjà, vous devez vous créer un compte sur le site de demande d’habilitation aux API de api.gouv.fr,  Sign Up.

Vous devrez vous munir du numéro de SIRET de votre organisation pour vous y rattacher. Le processus de rattachement dépend de l’existence de comptes associés à votre organisation ou non. À ce stade trois possibilités existent :

  • Aucun mail n’est rattaché au SIRET transmis, ce qui signifie qu’aucun compte n’existe.
  • Un ou plusieurs mails avec le même nom de domaine sont déjà rattachés au SIRET transmis : un compte existe déjà. Dans ce cas, les membres déjà créés dans votre organisation sont notifiés de votre inscription.
  • Un ou plusieurs mails sont déjà rattachés au SIRET transmis mais les noms de domaines sont différents, un compte existe mais la création du compte est suspendue, un message vous indique de contacter le support.

Une fois que vous aurez rejoint votre organisation, vous pourrez activer votre compte grâce au mail d’activation reçu.

b) Remplir le formulaire de demande d'accès

Une demande d’accès à l’API Entreprise concerne un cas d’usage donné.

Le formulaire de demande d’accès contient plusieurs étapes, qui sont détaillées ici pour le cas d’usage de facilitation du dépôt et de l’instruction des demandes d’aides publiques.  Afin d’obtenir une acceptation rapide et éviter des problèmes en production, nous vous recommandons d’effectuer votre demande d’accès à partir du lien suivant : Demande d’accès à l’API Entreprise dans le cadre du Portail des Aides. Vous serez alors redirigé vers un formulaire de demande d’accès à l’API Entreprise déjà pré-rempli pour un usage de l’API Entreprise dans le cadre du Portail des Aides.

Vous retrouvez dans cette première section vos données personnelles, les données de votre organisation et l’éditeur de logiciel qui implémentera l’API Entreprise, en l’occurrence MGDIS.

 

Demande d'habilitation API Entreprise - l'organisation

Cette section permet de sélectionner un cas d’usage pré-défini. En faisant votre demande d’accès à l’API Entreprise via le lien indiqué précédemment, le modèle sélectionné est le modèle « Editeur MGDIS – Portail des Aides – Solution de dématérialisation et de pilotage des aides ».

Demande d'habilitation API Entreprise - modèles pré-remplis

Le choix de ce modèle permet le remplissage automatique de certaines informations nécessaires à votre demande d’accès à l’API Entreprise. Elles sont détaillées dans les paragraphes suivants.

Suite à la sélection du modèle pré-rempli indiqué précédemment le nom et la description du projet sont initialisés avec les informations suivantes.

Demande d'habilitation API Entreprise - projetSi vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli, vous pouvez copier/coller les éléments suivants :

  • Nom du projet : Solution de dématérialisation et de pilotage des aides – Solution Portail des aides
  • Description du projet : 

« Dans un objectif de dématérialisation des aides publiques, nous mettons en place un outil, à destination des usagers de notre organisme leur permettant de déposer des demandes d’aides/subventions, qui seront ensuite instruites par nos agents dans ce même outil.
La demande d’accès à API Entreprise est effectuée dans le but de faciliter le dépôt et l’instruction des demandes d’aides publiques pour les entreprises et associations du territoire, et de récupérer les justificatifs administratifs de ces organisations demandant des aides publiques, sans avoir à les demander aux demandeurs d’aides.

La plateforme, mise en place pour permettre le dépôt de ces aides publiques et l’instruction de ces demandes, s’appuie sur la solution « Portail des Aides » de l’éditeur MGDIS. »

Ci-dessous la liste des routes sélectionnées de manière automatique par la sélection du modèle pré-rempli indiqué précédemment.Demande d'habilitation API Entreprise - données demandées

Dans cette section vous devez indiquer quels seront les destinataires des données à caractères personnels récoltées.

Demande d'habilitation API Entreprise - données à caractères personnels

Le cadre juridique est également initialisé de la manière suivante. Il précise les textes ou délibérations/décisions qui vous légitiment à recevoir ces données.

Demande d'habilitation API Entreprise - cadre juridique

Si vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli vous pouvez copier/coller la référence du texte ci-après vous autorisant à traiter les données : 

« Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance »

Si vous n’avez pas choisi le modèle pré-rempli  vous pouvez copier/coller l’URL du texte relatif au traitement (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038029589/) ou choisir de joindre un document. 

La DINUM demande à ce que les organismes publics ajoutent une délibération de subvention, n’importe laquelle, prouvant que l’organisme donne des subventions.

Pour les organismes de droit privée qui interviennent dans le cadre d’une délégation de service public, la convention signée doit être jointe dans ce cadre.

Il est nécessaire de fournir les coordonnées de votre : 

  • Responsable de traitement, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel
  • Délégué à la protection des données (DPD), qui s’assure que votre organisation protège convenablement les données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur. 

Un mail leur sera envoyé si la demande d’habilitation est acceptée.

  • Contact technique, qui est la personne en charge de l’intégration de l’API Entreprise et de sa maintenance dans vos systèmes d’information. Le contact technique sera notifié de l’ensemble des opérations de maintenance et des incidents. Le contact technique sera en copie des notifications d’expiration du jeton.
    Si votre organisme est garant de l’exploitation de la solution « Portail des Aides », vous devez alors renseigner un contact technique correspondant à une personne de votre organisme.
    Dans le cas où MGDIS assure l’exploitation de votre solution, vous pouvez alors renseigner en contact technique MGDIS :
    • Guillaume THERAUD 
      Poste : Responsable DevOPS
      Email : assistance@mgdis.fr
      Téléphone : 0297681828
  • Contact métier, est la personne en charge des aspects fonctionnels de votre service, elle connaît notamment les données et les informations utiles pour simplifier les démarches des entreprises et des associations.
    Si votre organisme est garant de l’exploitation de la solution « Portail des Aides », vous devez alors renseigner un contact métier correspondant à une personne de votre organisme.
    Dans le cas où MGDIS assure l’exploitation de votre solution, vous pouvez alors renseigner un contact métier correspondant à votre Chef de Projet MGDIS référent, en conservant le mail assistance@mgdis.fr et le téléphone : 0297681828.

Demande d'habilitation API Entreprise - contacts

 

Vous devez enfin attester avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du service et avoir prévenu le Délégué à la Protection des Données (DPD) de votre organisme.

Les conditions d’utilisation sont consultables ici.

Demande d'habilitation API Entreprise - validation de la demande

Après avoir accepté ces conditions et validé votre demande, vous pourrez suivre son avancement dans le suivi de vos demandes.

Récupérer la clé d'accès

Suite à la validation de votre demande par la DINUM, vous recevrez un courriel de validation de la demande d’accès ainsi qu’un courriel de confirmation de la création du token d’accès. Un compte d’accès au tableau de bord est crée pour votre organisme.

Votre jeton d’accès est stocké dans le tableau de bord de votre espace client API Entreprise, à l’adresse suivante : https://dashboard.entreprise.api.gouv.fr/me/tokens/

Configurer le module API Entreprise dans l'Espace Administration

Une fois votre jeton d’accès en main, vous pouvez activer et paramétrer la fonctionnalité d’API Entreprise dans l’Espace Administration du Portail des Aides.

Dans les options générales du menu de gestion des tiers, la fonctionnalité « Assistance à la saisie des tiers avec SIRET : API Entreprise » est disponible. Après avoir activé la fonctionnalité, il vous faudra renseigner les informations nécessaires à l’utilisation des routes de l’API Entreprise : le SIRET de votre organisation, le jeton d’accès, le contexte d’appel et l’URL de l’API Entreprise. Pour ces deux dernières informations, vous pouvez laisser la valeur par défaut proposée.

L’API Entreprise est dorénavant fonctionnelle sur votre environnement ! Les usagers pourront notamment en bénéficier afin de pré-remplir les informations de leur tiers en dépôt de demande.