Publié le

Note de contexte économique en prévision du ROB des Collectivités 2019

Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) pour 2019 se tient en ce moment dans la plupart de nos collectivités territoriales. Afin d’aiguiller au mieux les choix proposés par chaque collectivité, il est primordial de rappeler le contexte économique national et les relations Etat/Collectivités.

Matthieu SERANDOUR

Eléments de conjoncture économique nationale

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2019 est bâti sur un scénario de redémarrage lent de l’activité économique avec une hypothèse de croissance en France de 1.7 % (identique à celle de 2018) et une prévision d’inflation de 1.3% (1.6% en 2018).

L’objectif prioritaire du Gouvernement est de réduire très fortement le déficit public par une diminution massive de la dépense publique. Ainsi, il est prévu sur le quinquennat en cours :

  • une baisse de 5 points de la dette publique, 
  • une baisse de 3 points de la dépense publique, 
  • une baisse de 1 point des prélèvements obligatoires. 

Pour 2019, le déficit des finances publiques s’établirait à 2.8% du PIB (pour 2.6% en 2018). Il doit progressivement décroître pour atteindre 0.3% du PIB en 2022.

Rappelons d’ailleurs que les collectivités locales ne représentent qu’une part marginale de la dette publique et qu’il leur est interdit de clôturer un exercice en déficit. Elles n’empruntent que pour financer des investissements et assurent leurs nombreux services de proximité en respectant l’équilibre de leurs comptes. En revanche, les collectivités représentent une part prépondérante de l’investissement public local et du carnet de commandes des entreprises d’un territoire.

Contractualisation financière Etat / Collectivités : des nouvelles règles à appliquer

En complément, le Gouvernement souhaite poursuivre la contribution des collectivités au redressement des comptes publics de l’État. Le Président du Comité des Finances Locales (CFL) indiquait qu’entre « la loi de finances 2017 et le PLF 2018, le total de la mission Relations avec les collectivités territoriales affiche une baisse de 8% ». Le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt met en avant la stabilité des concours de l’Etat aux collectivités locales par rapport à la loi de finances de 2018 tout en précisant que la « répartition sera en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local, en faveur des collectivités les plus fragiles. »

Le PLF 2019 demande aux collectivités de réduire leur engagement à hauteur de 13 milliards sur la période, notamment en réduisant fortement les dépenses de fonctionnement et l’endettement.

On peut donc résumer la nouvelle obligation pour les collectivités de la manière suivante : « dépenser mieux tout en dépensant moins ». Des difficultés de mise en œuvre de cette consigne pourrait néanmoins se faire rapidement sentir dans la mesure où l’État leur transfère sans compensation de nouvelles charges (dématérialisation, état civil, urbanisme, réformes du statut de la fonction publique, prélèvement à la source…). 

Pour arriver à cette baisse significative des dépenses des collectivités, L’État indique qu’il ne souhaite pas agir par la contrainte, en baissant par exemple les dotations, mais par la force de conviction et l’incitation (mutualisation, incitation à l’investissement…). Toutefois la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 a mis en place un dispositif de contractualisation qui impose aux 322 collectivités les plus importantes de moduler l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement dans la limite de 1.2% par an (inflation comprise, donc en réalité inférieure à celle de l’an passé), indépendamment de l’éventuelle dynamique de leurs recettes de fonctionnement. 

Il est à noter que la cour des comptes vient de critiquer ce dispositif qui ne prend pas assez en compte la diversité des situations locales. L’Association des Maires de France rappelle qu’elle « reste opposée à ce dispositif contraire à la libre administration des collectivités locales ». 

A court terme, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est annoncée stable dans son enveloppe nationale. Cette stabilité globale masque toutefois des disparités individuelles induites par le renforcement des dispositifs de péréquation, aussi bien verticale qu’horizontale. La péréquation vise à atténuer, pour les collectivités les plus fragiles, l’impact de l’effort de réduction des déficits publics demandé. La péréquation représentera 180 millions d’euros supplémentaires en 2019, au travers de deux mécanismes :

  • La péréquation verticale permet à l’État d’utiliser ses versements pour contribuer à réduire les inégalités entre collectivités. La part des dotations de péréquation augmentera donc au sein de la DGF et induira inévitablement une nouvelle baisse de recettes en 2019 pour le budget communal. 
  • La péréquation horizontale est assurée par le Fonds National de Péréquation Intercommunale et Communale (FNPIC) et conduit à ce que les collectivités assurent directement la solidarité entre elles : le montant national du FNPIC est passé de 360 millions en 2013 à plus d’1 milliard en 2016. Pour 2019, la montée en puissance du FPIC devrait là aussi peser de façon accrue sur le budget communal.
  • Ajoutons également que le PLF 2019 confirme la poursuite de la baisse des variables d’ajustement, qui devraient connaître une nouvelle diminution de 144 millions d’euros en 2019, dont 64 millions d’euros pour le bloc communal. Ces 64 millions d’euros seront pris sur :
  •  Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP (-49 M€, –15 %, passant à 284 M€ en PLF2019).
  • la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP (-15 M€, passant à 1,1 Md€ soit –1,3 %).

Ces baisses seront à intégrer dans les recettes du budget 2019 des collectivités.

Une zone d’incertitude majeure pour les collectivités : l’avenir de la fiscalité locale

Au-delà de ces éléments de conjoncture qui vont contraindre l’action dans les finances des collectivités, une forte incertitude  fiscale demeure. La suppression progressive de la taxe d’habitation a été initiée par le Gouvernement. La deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation, pour un montant de 3,8 milliards (après 3,2 milliards en 2018) est bien inscrite dans le PLF 2019, sous forme de dégrèvement. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,  a confirmé que la troisième tranche interviendra dans le prochain PLF (pour 2020). L’objectif final  étant  bien de supprimer l’intégralité de la taxe d’habitation pour 2021, hors résidences secondaires.

Gérald Darmanin a aussi confirmé que la question de la compensation des collectivités pour “les 20% qui restent” sera abordée dans “un projet de loi spécifique sur les finances locales” qu’il portera avec Olivier Dussopt “sans doute au premier trimestre 2019”. Il est à prévoir que les travaux menés sur cette compensation conduiront le Gouvernement à réfléchir sur le sujet des  finances locales « en général ».

Article rédigé par Matthieu SERANDOUR, consultant en finances locales et chef de projet chez MGDIS

Cet article vous a intéressé ? Suivez Matthieu SERANDOUR sur LinkedIn

Categories: Finances locales