Conformité RGAA, contrôles renforcés, exigences techniques élevées : l’accessibilité numérique s’impose aujourd’hui comme un enjeu structurant pour le secteur public. Si le cadre réglementaire est désormais bien établi, une question demeure centrale pour de nombreux organismes : par où commencer et comment organiser concrètement sa démarche ? À travers ce décryptage, MGDIS et Accessiway proposent une lecture claire des obligations et une méthode structurée pour engager une mise en conformité progressive, adaptée aux réalités et aux contraintes des acteurs publics.
Accessibilité numérique dans le secteur public : un cadre réglementaire structuré et renforcé
L’accessibilité numérique repose sur un cadre légal solide, construit progressivement et aujourd’hui pleinement opérationnel.
La loi du 11 février 2005 constitue le fondement de cette obligation.
Son article 47 de la loi handicap du 11 février 2005 impose que les services de communication au public en ligne soient accessibles à tous.
Ce cadre a été complété au fil du temps :
- la loi pour une République numérique (2016) a renforcé les exigences, notamment en matière de transparence et de publication
- la directive européenne 2016/2102 a harmonisé les règles à l’échelle européenne
- le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) définit les critères techniques de conformité en France
- L’ordonnance du 6 septembre 2023, entrée en vigueur en janvier 2024, marque une étape importante. Elle nomme l’ARCOM tout en renforçant les contrôles et confirme une évolution majeure. (50 000 € pour non accessibilité, renouvelable tous les 6 mois) Il ne s’agit plus uniquement de déclarer un niveau de conformité, mais bien de tendre vers une accessibilité effective des services numériques.
2005
Loi Handicap
Ouvre la réglementation sur l’accessibilité
2016
Directive Européenne
Pour harmoniser la réglementation sur l’accessibilité numérique des organismes publics
2016
Loi sur la république numérique
Mise à jour de la réglementation en accord avec la directive
2023
Ordonnance
Impose l’accessibilité totale des sites du secteurs publics, nomme l’ARCOM comme contrôleur et met à jour les sanctions
Quels organismes publics sont concernés par les obligations RGAA ?
Les obligations d’accessibilité numérique s’appliquent à un large périmètre d’acteurs publics :
- administrations de l’État (ministères, …)
- collectivités territoriales (mairies, départements, régions…)
- établissements publics (universités, hôpitaux…)
- organismes chargés d’une mission de service public (transports publics, organismes sociaux, délégataires…)
Elles concernent l’ensemble des services numériques proposés aux citoyens : sites web, applications mobiles, intranets ou extranets.
Concrètement, les acteurs publics doivent :
✅ rendre leurs services numériques 100% accessibles, en conformité avec le RGAA
✅ publier une déclaration d’accessibilité obligatoire à jour sur leur site web
✅ publier une page d’accessibilité disponible depuis toutes les pages du site
✅ publier un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et mettre à jour leur plan d’action annuel
✅ permettre aux citoyens de signaler des difficultés d’accès
Ces obligations traduisent une exigence claire qui est de garantir un accès réel et effectif aux services pour tous.
Conformité RGAA dans le secteur public : obligations, sanctions et démarche de mise en conformité
Le respect des obligations en matière d’accessibilité numérique fait l’objet de contrôles assurés par l’ARCOM.
En cas de non-respect, des sanctions administratives peuvent être appliquées :
- jusqu’à 25 000 € en cas de manquement aux obligations déclaratives (absence ou non-conformité de la déclaration d’accessibilité et du schéma pluriannuel)
- jusqu’à 50 000 € par service numérique en cas de non-conformité, lorsque le niveau d’accessibilité attendu de 100% n’est pas atteint
Ces sanctions peuvent être renouvelées et s’inscrivent dans un cadre de contrôle renforcé à l’échelle du secteur public.
Une solution coordonnée grâce au partenariat MGDIS et Accessiway
Pour répondre à ces enjeux, MGDIS et Accessiway ont développé une approche conjointe, fondée sur la complémentarité de leurs expertises.
Accessiway intervient en tant qu’expert de l’accessibilité numérique. Son rôle consiste à évaluer le niveau de conformité, analyser les écarts et formuler des recommandations précises, en lien avec les exigences réglementaires.
MGDIS, de son côté, accompagne la mise en œuvre opérationnelle. Les équipes interviennent sur les aspects techniques, afin d’intégrer les correctifs nécessaires et d’adapter les services numériques aux exigences d’accessibilité.
Cette collaboration permet de proposer un accompagnement complet, couvrant à la fois l’analyse, la mise en conformité et la validation.
Comment structurer sa démarche de conformité RGAA : les étapes clés
La démarche de mise en conformité s’articule autour de plusieurs étapes, pensées pour s’adapter aux contraintes des acteurs publics.
Comment structurer sa démarche de conformité RGAA : les étapes clés
L’audit constitue la première étape de toute démarche d’accessibilité.
Il permet d’établir un état des lieux précis du niveau de conformité d’un service numérique. Il identifie les non-conformités, hiérarchise les actions à mener et fournit des recommandations opérationnelles.
Cette phase est essentielle pour orienter les décisions et structurer les actions de manière pertinente.
La mise en accessibilité : intégrer les correctifs techniques
Lorsque des écarts sont identifiés, des actions correctives sont mises en place.
MGDIS intervient sur la partie technique, en intégrant les correctifs nécessaires. Accessiway accompagne cette phase en apportant son expertise et en veillant à la conformité des solutions mises en œuvre.
Cette collaboration permet d’assurer une mise en conformité cohérente et alignée avec les exigences du RGAA.
Engager une démarche continue
L’accessibilité numérique est un engagement durable qui doit s’inscrire dans la durée, et non pas être perçue comme un projet ponctuel. Les services numériques évoluent constamment—avec l’ajout de nouvelles fonctionnalités, des mises à jour ou la publication de nouveaux contenus—ce qui nécessite une vigilance et une maintenance continues.
Le partenariat MGDIS x Accessiway est conçu pour accompagner cette pérennité. Au-delà de la première mise en conformité, nous pouvons proposer un suivi pour valider la conformité sur les nouvelles évolutions, assurant ainsi la continuité de l’accessibilité de vos services pour tous les citoyens.
L’accessibilité numérique constitue aujourd’hui un enjeu durable pour le service public. Elle contribue à garantir un accès équitable aux services, tout en renforçant leur qualité et leur efficacité.
Le partenariat entre MGDIS et Accessiway permet d’apporter une réponse concrète à ces enjeux, en combinant expertise réglementaire et mise en œuvre technique.
En s’appuyant sur une démarche progressive et structurée, les acteurs publics peuvent avancer sereinement vers la mise en conformité de leurs services numériques.
Pour en savoir plus sur l’expertise Accessiway, vous pouvez consulter le site :
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